CRÉDIT IMMOBILIER : Ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus
Depuis le 01/01/2018, les banques et établissements de crédit peuvent exiger que tout nouvel emprunteur d’un crédit immobilier domicilie ses salaires durant 10 ans dans l’établissement (moins si crédit inférieur).
En contrepartie, l’établissement doit :
Suivant l’article L313-25 al 10 et l’article L313-25-1 du Code de la Consommation,
– informer clairement l’emprunteur
– octroyer un avantage individualisé.
A l’issue des 10 ans, l’emprunteur choisira de rester dans sa banque ou non tout en conservant l’avantage octroyé par la banque initiale.
Toute clause qui imposerait une domiciliation sans l’assortir d’un avantage ou d’une durée supérieure à 10 ans serait réputée non écrite (article L341-34-1 du Code de la Consommation).
RENTRÉE 2018 : FIN DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANT
Les étudiants vont rejoindre gratuitement le régime général.
Une année de transition :
- Les nouveaux étudiants restent affiliés à leur régime Sécurité Sociale actuel (généralement celui de leur parent)
- Les étudiants déjà inscrits à une mutuelle étudiante resteront rattachés à celle-ci pour encore 1 an avant de rejoindre automatiquement le régime général à la rentrée 2019.
Création d’une nouvelle contribution « Contribution Vie Etudiante et Vie Campus » d’un montant de 90 € (exonération pour les boursiers du CROUS) destinée selon la loi à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire et à conforter les action de prévention et d’éducation à la santé ».
Voyage à forfait : nouveaux droits à compter du 1er juillet 2018
|
|
Auto : La Garantie Catastrophe naturelle
Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche,…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L125-1 du Code des Assurances).
L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Attention . La garantie n’est pas acquise dans tous les contrats.
Pour être indemnisé, il est nécessaire d’avoir souscrit une assurance auto « tous risques » ou Tiers Plus
La formule au Tiers ne permet pas de bénéficier du dispositif.
1) Délai de déclaration :
10 jours à compter de la publication de l’arrêté.
Toutefois prévenir dans les plus brefs délais son assurance et la Mairie.
2) En cas détérioration définitive du véhicule, constituez un dossier vous permettant d’estimer au mieux votre véhicule : produire annonce de vente pour véhicule équivalent, faire coter son véhicule, transmettre (si possible) factures d’entretien, prendre photos, …
Pour information : Le seuil à partir duquel il est possible de classer un véhicule techniquement non réparable pour cause d’immersion est fixé au niveau de l’assise des siège.
Un expert sera chargé d’estimer le montant des réparations ou de juger le véhicule réparable.
3) L’indemnisation se fera dans un délai maximum de 3 mois à compter la date de publication de l’arrêté au JO avec possibilité selon l’urgence d’un versement d’une provision.
4) Seule la franchise légale restera à votre charge : 380 €
Sans arrêté ministériel, une prise en charge est possible avec la formule intermédiaire « Tempêtes, évènements climatiques , forces de la nature ». Le délai de déclaration est alors de 5 jours.
Attention : En cas d’imprudence, la garantie ne sera pas acquise (traverser une route déjà inondée).
Habitation : LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE (pour les non professionnels)
Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche,…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article A125-1 du Code des Assurances).
L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
1) Délai de déclaration :
10 jours à compter de la publication de l’arrêté. Toutefois prévenir dans les plus brefs délais son assurance et la Mairie.
2) Prendre les mesures conservatoires nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent
3) Faire un descriptif chiffré de tous les dommages subis et de tous les objets perdus ou endommagés (faire des photos et dans la mesure du possible, tenter de récupérer toutes les factures correspondantes). L’évaluation finale sera établie par un expert.
4) Concernant l’indemnisation :
Attention! Si tous les contrat d’assurance de biens comportent obligatoirement une garantie catastrophe naturelle, l’indemnisation dépend du contrat de l’assuré (bien lire son contrat). L’indemnisation se fera dans un délai maximum de 3 mois à compter la date de publication de l’arrêté au JO avec possibilité selon l’urgence d’un versement d’une provision dans les 2 mois.
5) Dommages et frais pris en charge par la garantie :
- les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
- les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
- les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
- les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
D’autres frais peuvent être pris en charge selon le contrat souscrit.
Limites de la prise en charge :
- les arbres, murs de clôture …. Ne sont pas pris en compte
- la perte des contenus d’un congélateur suivant les circonstances
- frais indirect de relogement
6) Franchise légale restant à votre charge :
Son montant est de 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnels.
Attestation Assurance Construction
Les professionnels intervenant sur un chantier doivent souscrire deux types d’assurances : l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD). Pour justifier de la souscription de ces assurances, les professionnels communiquent à leurs clients deux types d’attestations d’assurances. Il est important de les lire et de voir si ces assurances garantissent les travaux que vous souhaitez faire réaliser.
1 – LA REMISE DES ATTESTATIONS D’ASSURANCES
Le professionnel doit vous remettre deux types d’attestations d’assurance :
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP),
- et l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).
Sachez que la remise de l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est obligatoire. En effet, les personnes soumises à l’obligation d’assurer des travaux de construction doivent justifier de leur souscription, conformément à l’article L. 243-2 du code des assurances.
1.1 – Qui est concerné ?
Tous les constructeurs de l’ouvrage doivent ainsi être assurés au titre de la garantie décennale et justifier de cette obligation. En effet, ils sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour certains désordres qui apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Est réputé constructeur de l’ouvrage, selon l’article 1792-1 du code civil :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire,
- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
1.2 – Sous quelle forme ?
Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervenant sur le chantier. Si elle n’a pas été fournie, vous pouvez la demander par courrier.
2 – LE DÉCRYPTAGE DES ATTESTATIONS
2.1 – La solidité de la compagnie d’assurance
Vérifiez la solidité financière de la société d’assurance qui fournit l’attestation. Vous pouvez réaliser cette démarche en allant sur des sites tels que www.societe.com ou www.infogreffe.fr.
2.2 – Le nom de l’assuré
Cette vérification peut sembler évidente. Pourtant, il est essentiel de vérifier que l’assuré est effectivement la société qui a établi le devis et qui doit intervenir sur le chantier.
2.3 – La période de validité de l’attestation
L’attestation doit confirmer que les travaux réalisés à la période prévue sont effectivement assurés.
2.4 – Le secteur d’activité couvert
Il s’agit de vérifier le secteur d’activité couvert par l’assurance.
2.5 – Les plafonds de garantie
La Garantie des Vices cachés
Pour invoquer la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur, il faut réunir trois conditions :
* le vice caché rend le bien impropre à un usage normal
* le vice est caché donc impossible à détecter sur le champ
* le vice existe avant la vente, ce que l’acquéreur doit démontrer.
Attention! Seul le vendeur profane de mauvaise foi et le vendeur professionnel sont tenus par la garantie des vices cachés.