Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche,…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article A125-1 du Code des Assurances).

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

1) Délai de déclaration :

10 jours à compter de la publication de l’arrêté. Toutefois prévenir dans les plus brefs délais son assurance et la Mairie.

2) Prendre les mesures conservatoires nécessaires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent

3) Faire un descriptif chiffré de tous les dommages subis et de tous les objets perdus ou endommagés (faire des photos et dans la mesure du possible, tenter de récupérer toutes les factures correspondantes).   L’évaluation finale sera établie par un expert.

4) Concernant l’indemnisation :

Attention! Si tous les contrat d’assurance de biens comportent obligatoirement une garantie catastrophe naturelle, l’indemnisation dépend du contrat de l’assuré (bien lire son contrat). L’indemnisation se fera dans un délai maximum de 3 mois à compter la date de publication de l’arrêté au JO avec possibilité selon l’urgence d’un versement d’une provision dans les 2 mois.

5) Dommages et frais pris en charge par la garantie :

• les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
• les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;

D’autres frais peuvent être pris en charge selon le contrat souscrit.

Limites de la prise en charge :

• les arbres, murs de clôture …. Ne sont pas pris en compte
• la perte des contenus d’un congélateur suivant les circonstances
• frais indirect de relogement

6) Franchise légale  restant à votre charge :

Son montant est de 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnels.