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ASSURANCE

La Garantie des Vices cachés

 

Pour invoquer la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur, il faut réunir trois conditions :

* le vice caché rend le bien impropre à un usage normal

* le vice est caché donc impossible à détecter  sur le champ

* le vice existe avant la vente, ce que l’acquéreur doit démontrer.

Attention!  Seul le  vendeur profane de mauvaise foi et le vendeur professionnel sont tenus par la garantie des vices cachés.