Depuis le 01/01/2018, les banques et établissements de crédit peuvent exiger que tout nouvel emprunteur d’un crédit immobilier domicilie ses salaires durant 10 ans dans l’établissement (moins si crédit inférieur).

En contrepartie, l’établissement doit :

Suivant l’article L313-25 al 10 et l’article L313-25-1 du Code de la Consommation,

– informer clairement l’emprunteur

– octroyer un avantage individualisé.

A l’issue des 10 ans, l’emprunteur choisira de rester dans sa banque ou non tout en conservant l’avantage octroyé par la banque initiale.

Toute clause qui imposerait une domiciliation sans l’assortir d’un avantage ou d’une durée supérieure à 10 ans serait réputée non écrite (article L341-34-1 du Code de la Consommation).