Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche,…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (article L125-1 du Code des Assurances).

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Attention  . La garantie n’est pas acquise dans tous les contrats.

Pour être indemnisé, il est nécessaire d’avoir souscrit une assurance auto « tous risques » ou Tiers Plus

La formule au Tiers ne permet pas de bénéficier du dispositif.

1) Délai de déclaration :

10 jours à compter de la publication de l’arrêté.

Toutefois prévenir dans les plus brefs délais son assurance et la Mairie.

2) En cas détérioration définitive du véhicule, constituez un dossier vous permettant d’estimer au mieux votre véhicule : produire annonce de vente pour véhicule équivalent, faire coter son véhicule, transmettre (si possible) factures d’entretien, prendre photos, …

Pour information : Le seuil à partir duquel il est possible de classer un véhicule techniquement non réparable pour cause d’immersion est fixé au niveau de l’assise des siège.

Un expert sera chargé d’estimer le montant des réparations ou de juger le véhicule réparable.

3) L’indemnisation se fera dans un délai maximum de 3 mois à compter la date de publication de l’arrêté au JO avec possibilité selon l’urgence d’un versement d’une provision.

4) Seule la franchise légale  restera à votre charge : 380 €

Sans arrêté ministériel, une prise en charge est possible avec la formule intermédiaire « Tempêtes, évènements climatiques , forces de la nature ». Le délai de déclaration est alors de 5 jours.

Attention : En cas d’imprudence, la garantie ne sera pas acquise (traverser une route déjà inondée).