ASSURANCE

La Garantie des Vices cachés

Pour invoquer la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur, il faut réunir trois conditions :
* le vice caché rend le bien impropre à un usage normal
* le vice est caché donc impossible à détecter sur le champ
* le vice existe avant la vente, ce que l’acquéreur doit démontrer.
Attention! Seul le vendeur profane de mauvaise foi et le vendeur professionnel sont tenus par la garantie des vices cachés.