UFC QUE CHOISIR ORTHEZ

BANQUE

Service Bancaire de base pour les personnes « fragiles »

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est proposée aux personnes en situation de fragilité financières.

Pour 3 € maximum/mois, ce dispositif permet de bénéficier d’un service bancaire de base défini par l’article R312-4-3 du CMF :

  • – tenue de compte
  • – carte de paiement à autorisation systématique
  • – retraits et dépôts en agence
  • – prélèvements ou virements
  • – consultation du compte à distance
  • – ……

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, Il est nécessaire de remplir une de ces conditions:

  • – bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement
  • – être inscrit au FCC de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs
  • – appartenir à la catégorie des personnes dites « vulnérables » en fonction des critères retenus par l’établissement bancaire.

Les banques ont alors l’obligation de limiter les commissions d’intervention à 4 € par opération, plafonnés à 20 €/mois.