BANQUE

Service Bancaire de base pour les personnes « fragiles »

Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est proposée aux personnes en situation de fragilité financières.
Pour 3 € maximum/mois, ce dispositif permet de bénéficier d’un service bancaire de base défini par l’article R312-4-3 du CMF :
- – tenue de compte
- – carte de paiement à autorisation systématique
- – retraits et dépôts en agence
- – prélèvements ou virements
- – consultation du compte à distance
- – ……
Pour pouvoir bénéficier de cette offre, Il est nécessaire de remplir une de ces conditions:
- – bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement
- – être inscrit au FCC de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs
- – appartenir à la catégorie des personnes dites « vulnérables » en fonction des critères retenus par l’établissement bancaire.
Les banques ont alors l’obligation de limiter les commissions d’intervention à 4 € par opération, plafonnés à 20 €/mois.