BANQUE

Perte ou vol de la carte bancaire : Baisse de la franchise

Suivant l'ordonnance n° 2017-1252 du 09 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366, Depuis le 13 janvier 2018, pour toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée ou perdue, réalisée à l'aide du code secret, la franchise est passée de 150 € à 50€. Cette disposition s'applique que la carte bancaire soit volée ou perdue et qu'elle appartienne à un professionnel ou à un particulier. Les victimes d'opérations frauduleuses réalisées sans le code secret conservent le bénéfice du remboursement intégral de ces sommes par l'établissement bancaire.