Analyse de l’évolution des tarifs des forfaits mobiles. Apportez votre contribution !

Aussi, nous vous sollicitons pour participer à cette analyse en fournissant des informations sur les abonnements avec engagement qu’ils auraient pu souscrire depuis 2014 grâce à un formulaire mis à leur disposition sur le site web Que Choisir :

https://www.quechoisir.org/analyse-de-l-evolution-des-tarifs-des-forfaits-mobiles-apportez-votre-contribution-n53497/

Le chèque énergie

Le chèque énergie sera délivré dans notre département entre le 23 et le 28 avril 2018.

Ce dispositif remplace les tarifs sociaux de l’énergie à compter du 01/01/2018. Aucune démarche n’est à effectuer.

Ce chèque énergie sera valable jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Il sert à régler les dépenses suivantes :

• les factures d’énergie
• les charges de chauffage incluses dans votre redevance de loyer
• certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de votre logement et réalisées par un professionnel certifié (plus de renseignements sur www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-transition-energetique-cite)

Toutes les modalités d’utilisation se trouvent sur le lien suivant http://chequeenergie.gouv.fr

Clauses abusives : L’UFC–Que Choisir fait annuler une myriade de clauses de SFR

Alors que la société SFR fait toujours l’objet de nombreuses plaintes de consommateurs, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’arrêt (susceptible de recours) de la Cour d’appel de Paris sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance, à son initiative, SFR pour clauses illicites et abusives. SFR est notamment condamnée à verser à l’association 30000 euros au titre des dommages et intérêts.

Après avoir obtenu la condamnation de SFR en première instance pour une vingtaine de clauses abusives/illicites, l’UFC-Que Choisir voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée. La Cour, dans cette décision importante, vient en effet fermement rappeler aux professionnels qu’il ne leur sert plus à rien de modifier leurs contrats en cours d’instance afin d’échapper aux radars de la justice ! Grâce à l’action de l’association, les clients de l’opérateur, n’auront plus à subir de clauses limitant leurs droits, la décision s’appliquant aux contrats en cours.

Contrat illisible : l’intégralité des conditions générales d’abonnement aux particuliers frappée d’illicéité !

Partageant le constat de l’association que la très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d’abonnement (moins de 3 mm) rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat, la Cour d’appel a, aussi légitimement que sévèrement, sanctionné l’opérateur en déclarant illicite l’ensemble des 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation¹.

Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats.

Encore plus de clauses épinglées comme abusives

Sur le fond, la Cour a confirmé le jugement de première instance soulignant que l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. La clause par laquelle il entendait s’autoriser 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service. Mais au-delà de la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance, la Cour en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.

Juin 2013, novembre 2013, septembre 2014 et janvier 2015 ainsi que l’ensemble des conditions générales de vente de juin 2013 et juin 2014.